Le service d’Investigation Educative
Numéro du standard accueil (ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30) : 05.62.71.84.54
Responsable d’Unité : Madame Pamela LEDUCQ
Les Mesures Judiciaires d’Investigations Educatives (MJIE) ont pour but d’aider les Juges des Enfants à se prononcer en matière d’assistance éducative et en matière pénale.
Ces mesures sont encadrées selon les dispositions des articles 375 et suivants du Code civil :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice (…) »
Plusieurs professionnels proposent une approche diversifiée :
♦ La Charte des droits et libertés
♦ Règlement de Fonctionnement ↔ Version FALC Règlement de Fonctionnement
